Greve des magistrats : Très suivie !

Les services judiciaires sont suspendus depuis le mardi 29 novembre. La grève du Syndicat Libre de la Magistrature (FSM) et du Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) est justifiée (SYLIMA). une circonstance qui nuit aux consommateurs des services publics de justice.

Contrairement aux journées régulières, il n’y a pas de service rendu aux résidents dans les tribunaux de la capitale Bamako. Les deux syndicats judiciaires ont décidé de s’abstenir de participer à tout événement prévu par la Cour suprême. Personne n’a été exempté de ce boycott, même ceux impliqués dans la rentrée judiciaire 2022-2023 tenue hier, 1er décembre 2022, et présidée par le chef de l’État, le colonel Assimi Gota.

Il y a un manque de satisfaction généralisé parmi la population. Les usagers des services publics de justice sont extrêmement insatisfaits car ils ne peuvent bénéficier de recours à leurs problèmes. Ceux qui viennent chercher certains documents – comme un certificat de nationalité, une preuve de résidence parentale, une procuration, etc. – repartent sans les recevoir.

La population, notamment les détenus, sera fortement impactée par la grève des magistrats, qui dure depuis si longtemps et sans le service minimum requis. Ils ne réussiront pas à récupérer leur liberté.

Un citoyen est assailli par l’affirmation « C’est injuste de la part de l’État s’il ne trouve pas de solution à cette situation de magistrat qui perdure depuis trop longtemps. « Les magistrats auraient dû aussi faire savoir à la population que la grève est un droit pour tous, mais que le service minimum doit aussi être garanti », a conclu l’orateur.

Rappelons que les deux syndicats ont demandé aux autorités de transition de « retirer la loi modifiant la loi organique portant organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle pour violation de la loi portant statut de la magistrature, atteinte à l’indépendance de la magistrature, violant le caractère impersonnel de la loi, et la loi portant statut de la magistrature, qui a été relue ».

Pour éviter de dérailler complètement, les autorités de transition doivent trouver de toute urgence une solution aux doléances des magistrats. semblable à la façon dont plusieurs grèves ont finalement fait tomber la dictature précédente.

Syndicats des magistrats et gouvernement :

Les raisons de l’échec des négociations

Opposés à l’actuel projet de loi portant modification de la loi N°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, aux règles de fonctionnement de la Cour Suprême et à la procédure suivie devant elle, les magistrats du pays sont en grève de 5 jours depuis le mardi 29 novembre dernier. Les négociations du 22 novembre 2022 entre le Gouvernement et les syndicalistes se sont soldées par l’échec. Les raisons.

Les magistrats estiment que cette loi contredit les articles 100 et 101 de la loi n° 2002-054, votée le 16 décembre 2002, portant statut de la magistrature. De plus, ils ont affirmé que la même loi viole le caractère impersonnel de la loi et menace l’indépendance de la cour même si sa relecture est nécessaire depuis sept (7) ans.

Le gouvernement a carrément rejeté leur idée de résoudre le problème avec la mesure qui précise la nature fondamentale du magistrat.

Afin de mettre en cohérence l’article 18 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique réglementant l’organisation, les normes de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure poursuivie devant elle, le parti au pouvoir a justifié la révision cela a été suggéré.

De leur côté, les syndicalistes notent dans un communiqué de presse conjoint que le maintien d’une dizaine de personnes (à la Cour suprême au-delà de l’âge de la retraite) serait totalement illégal et ne résoudrait pas la question du manque de ressources humaines à la Cour ou à la judiciaire dans son ensemble.

Le recrutement des magistrats est la réponse. Plus de 90 magistrats au statut extraordinaire figurent parmi les 513 magistrats au total au Mali. Aux termes de la loi N°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême, et la procédure suivie auparavant, qui prévoit également la possibilité de recourir à des conseillers référendaires et avocats qui peuvent être recrutés parmi ceux du 2e grade, 178 magistrats du premier grade sont susceptibles de siéger à la Cour suprême, précise-t-on.

Le syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le syndicat libre de la magistrature (Sylima) ont lancé un préavis de grève combiné en date du 9 novembre 2020, pour boycotter toutes les procédures de la Cour suprême en signe de protestation contre une éventuelle adoption de la mesure relative à la Cour Suprême du Mali.